Entretien avec M. Sébastien JEANNARD.
Propos recueillis et partagés par Cyrille CHATAIL (LAMY LIAISONS – Groupe KARNOV).
Le code des douanes (re)codifié a été publié au Journal officiel du 11 avril 2026. En avant-première, Sébastien Jeannard, le directeur des opérations de recodification, nous a accordé un entretien pour présenter la nouvelle mouture de ce texte, son contenu, son esprit, sa méthode et les actions qui l’entourent. Au regard des gains en lisibilité juridique et opérationnelle, les douaniers sont bien sûr intéressés par « leur » nouveau code. Les opérateurs, avocats, magistrats et universitaires le seront tout autant.
« Cru 2026 » du code des douanes : éléments de calendrier
La publication a eu lieu au Journal officiel du 11 avril 2026 via l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 « portant partie législative du code des douanes », le décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 « portant partie réglementaire du code des douanes » et l’arrêté du 8 avril 2026 « portant partie Arrêtés du code des douanes ».
À la différence de ce qui a été fait pour d’autres codifications récentes où le texte de la partie législative n’est pas publié en même temps que la partie réglementaire, la douane procède à une publication « conjointe et complète » de son nouveau code, en produisant les parties législative, réglementaire et arrêtés.
L’entrée en vigueur de ces textes qui constituent le code des douanes nouvelle version est fixée au 1er mai 2026. Aucune mesure transitoire n’est prévue. Aucune référence à « l’ancien » code n’est faite par la version de 2026.
Une « table de concordance » des articles entre l’ancienne version et la nouvelle sera diffusée quelques jours après la publication du code, « dans le courant du mois d’avril », sur Légifrance. La « table des abrogations » sera intégrée dans cette table de concordance. Là encore, c’est « un gros effort » en termes de lisibilité dans la mesure où, s’agissant d’autres textes codifiés, les tables de concordances sortent (quand elles sortent !) dans des délais plus longs.
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance de codification arrivera « assez vite » d’ici mai-juin. Elle sera l’occasion de corriger des « coquilles de codistique » : un chantier titanesque comme cette recodification ne va pas sans de telles erreurs (de renvoi entre articles ou de doublon d’article, par exemple).
Contenance du code de 2026 : un flacon forcément plus grand
Le millésime 2026 du code des douanes comporte désormais 1 413 articles au total, législatifs (L.), réglementaires (R. pour un décret en Conseil d’État ou D. pour un décret simple) ou arrêtés (A.), contre 498 dans sa version jusqu’alors applicable.
S’il y a une « inflation normative », cette augmentation « volumétrique » se justifie par trois raisons : d’une part, parce qu’on codifie la partie réglementaire s’agissant de textes qui existaient, mais n’étaient pas dans le code, d’autre part, parce que le codificateur, suivant les termes de l’habilitation a importé – le terme est bien choisi – dans le code des douanes des dispositions qui figuraient dans le Livre des procédures fiscales (LPF) ou le code général des impôts (CGI) et, enfin, parce qu’on ajoute une partie « outre-mer ». En contrepartie, toutefois, 1 694 articles, codifiés ou non, ont été abrogés à l’occasion des travaux de recodification, ce qui constitue « un nettoyage puissant » du droit douanier.
La première grande innovation du code des douanes au 1er mai 2026 est de comporter une partie réglementaire. Depuis 1948, les textes réglementaires n’étaient pas codifiés et n’étaient pas maintenus (un décret ou un arrêté chassant l’autre sans un suivi utile, sans aucune « maintenance ») : une masse « inédite » de textes règlementaires à codifier existait donc et la codification répond à cette situation.
De même, jusqu’ici, le code des douanes ne comportait aucune mesure sur l’outre-mer : des dispositions gravitaient autour de ce code (des ordonnances et quelques lois), mais elles avaient été prises avant la réforme du statut des collectivités d’outre-mer et n’avaient pas été mises à jour depuis. On disposait donc d’une situation ultramarine « franchement peu satisfaisante » pour les usagers du code : on ne savait pas comment appliquer les articles du code des douanes à ces cas. C’est pourquoi sa version 2026 introduit, ce qui constitue une deuxième grande innovation, un Livre VII entièrement dédié aux collectivités ultramarines qui prévoit toutes les mesures d’extension et d’adaptation des dispositions qui sont dans les livres précédents : il constitue « un effort significatif fait par la douane vis-à-vis des agents et des opérateurs qui agissent dans les collectivités d’outre-mer », souligne Sébastien Jeannard. Ce Livre VII comprend 459 articles, ce qui en fait la partie la plus volumineuse du code des douanes (par comparaison, le Livre IV sur les pouvoirs de contrôle et de constatation représente 434 articles). Mais si on a plus de dispositions ultramarines, c’est en fait « normal », rassure le responsable de la codification : « on duplique le nombre de dispositions métropolitaines par le nombre de collectivité, ce qui fait une volumétrie impressionnante mais qui finalement reste assez similaire à celle des autres codes qui ont procédé de la même façon ».
Enfin, troisième grande innovation, l’habilitation à codifier issue de l’article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 prévoit en substance qu’il faut aussi inclure les pouvoirs de contrôle en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : le législateur a manifestement compris que le code des douanes ne concerne pas seulement le droit pratiqué par l’administration des douanes, mais qu’il s’étend aussi aux droits indirects. Or le droit des contributions indirectes et des réglementations assimilées est un droit resté figé dans le CGI et le LPF et qui n’avait pas trouvé sa place dans le code des douanes, alors qu’il s’agit de dispositions qui sont principalement mises en œuvre par les douaniers. La codification met donc fin à l’éparpillement de la norme et introduit ces dispositions dans le code des douanes. Le législateur a opté pour une formule particulière en retenant une aspiration/intégration dans ce dernier code uniquement des procédures de contrôle. Les dispositions de fond – garantie des métaux précieux, régime des tabacs, etc. – en ont quant à elles été écartées puisque, par l’effet de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, entrée en vigueur le 1er juillet 2025, elles sont réparties dans différents codes sectoriels (CIBS, code rural et de la pèche maritime, etc.). Le choix aurait pu être fait de mettre tout (fond et procédure) soit dans ces codes sectoriels, soit dans le code des douanes, mais le législateur en a décidé autrement, ce qui répond à une certaine logique « qui fait plus du code des douanes un « livre des procédures douanières » s’agissant des matières relevant de ces codes sectoriels », selon le codificateur en chef. Dans cette configuration, des liens/renvois depuis ces codes sectoriels vers les articles de procédure du code des douanes sont bien sûr faits.
Contenu du millésime 2026 du Code : plus clair, plus léger
Une rédaction de l’ancien code « qui pique »
Avant sa recodification, la lecture du texte n’était « évidente pour personne », admet Sébastien Jeannard. Un constat partagé par les référents opérationnels comme par les usagers de la douane (voir ci-dessous) qui ont bien signifié que certaines dispositions étaient « illisibles » : parfois trop longues (plus de trois pages pour certaines), ou avec des références non mises à jour (on y parlait encore du code des douanes communautaire qui était applicable avant le code des douanes de l’Union, ce dernier étant pourtant d’application depuis le 1er mai 2016), ou encore des références au franc ou à des formulaires papier.
Une nouvelle rédaction « digeste »
Les travaux de codification aboutissent à réécrire plus simple : un article, une idée ; des articles décompressés et, surtout, des articles mis à jour. Un gain en lisibilité devrait être ainsi assuré, dès lors que les textes ont été passés au « tamis juridique », soumis à un contrôle de conformité. Ils ont aussi été passés au « tamis légistique » : le codificateur a veillé à ce que chaque mot, chaque virgule permette de rendre le code le plus compréhensible possible. Dans cette optique, la contribution des usagers (voir ci-dessous) a été utile pour s’assurer que la rédaction soit comprise par tout le monde et de la même manière, dans un langage modernisé, avec une numérotation moderne, qui ne devrait plus donner lieu à un effort de lecture.
| Remarques : contrairement à d’autres habilitations à codifier, l’article 36 de la loi du 18 juillet 2023 précitée ne prévoit pas de codification de la jurisprudence. « Cela aurait pu être un gain de simplification, mais finalement relatif », estime Sébastien Jeannard. En revanche d’autres gains de simplification existent, comme la déconcentration des horaires d’ouverture des bureaux de douane au public : si jusqu’ici ils étaient fixés au niveau national par le directeur général des douanes, ils relèveront désormais des directeurs interrégionaux qui tiendront compte des particularités locales et des besoins des opérateurs économiques. |
Sept Livres : ce n’est pas un « gros plan »
La simplification opérée par la codification passe également par la refonte intégrale du plan du code pour le rendre lui aussi plus lisible. Parce que les titres successifs étaient difficiles d’accès dans l’état antérieur du texte, la méthode retenue pour la nouvelle version participe d’une démarche plus pédagogique de sa lecture pour en faciliter la lisibilité. Le plan est moderne en termes de « codistique », avec un découpage thématique.
Livre I : Principes généraux et action de l’administration des douanes. Il rappelle les principes généraux transversaux à la matière douanière qui existent déjà : la définition du territoire, l’organisation de la Douane. Pas de changement à noter donc.
Livre II : Régime douanier des marchandises et des flux financiers. Il comporte ce qui reste après la prise en compte/suppression des dispositions douanières relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne, donc après suppression de ce qui concernait le triptyque douanier – espèce, origine, valeur –, le pesage, la conduite des marchandises, etc., Ces derniers n’ont pas/plus à figurer dans le code national puisqu’ils constituent une compétence exclusive de l’UE. C’est donc un livre assez technique qui ne recense que les dispositions appelées à être prises pour l’application du CDU. Ce sont des mesures « assez techniques et chirurgicales », ce qui explique que ce livre puisse paraître « un peu aride » selon Sébastien Jeannard.
Livre III : Paiement et recouvrement des droits et des créances. Son contenu a été élaboré pour tenir compte, là encore, de l’intégration du droit de l’Union (de nombreuses dispositions du CDU prévoient des modalités de recouvrement de la dette douanière) et du transfert des missions fiscales de la douane vers la DGFiP. Le code des douanes de 2026 n’est plus un « code de fond » mais « un code de la procédure comptable » selon le codificateur en chef.
Livre IV : Procédure de contrôle et de constatation. C’est l’un des trois éléments du cœur du réacteur douanier, car c’est ici que se trouve le plus grand nombre d’articles (434). Là aussi a été retenue « une démarche pédagogique, juridiquement progressive dans l’immixtion aux libertés fondamentales », souligne Sébastien Jeannard : on commence par « un cadrage général », en substance, les « obligations qui sont faites aux agents de la douane » (commission d’emploi, port d’arme), l’accès aux données (comment fonctionnent les échanges entre administrations), puis le premier pouvoir, le droit de communication, ensuite, le droit de visite, l’audition libre et la retenue. Enfin, suivent les pouvoirs de constatation. C’est une construction voulue « plus logique » pour les opérateurs et les douaniers.
Livre V : Sanctions et responsabilités. Ce livre est celui qui connait sans doute le plus de changement (avec le Livre II) parce que le codificateur a procédé à une actualisation bienvenue des textes d’incrimination et de sanctions qui sont restés dans leurs versions les plus anciennes. Ce livre clarifie également le droit de la répression douanière en indiquant clairement que les sanctions douanières peuvent être administratives, fiscales ou pénales. Mais surtout, le codificateur a procédé, dans la partie réglementaire du code, à une refonte du système des contraventions : à compter du 1er mai 2026, il change foncièrement avec un passage à des contraventions qui seront toutes de 5e classe et assorties de deux garanties automatiques : l’inscription automatique au casier judiciaire et la possibilité d’une voie d’appel pour l’opérateur contre la contravention prononcée à son endroit.
À côté de ces changements, le codificateur a repris le système de solidarité qui est maintenu, mais aussi le pouvoir du juge de moduler les peines, ou le système des réputations.
Livre VI : Procédures consécutives aux contrôles et constatations. Ce dernier volet du triptyque procédural comporte tout ce qui suit l’action et les contrôles, c’est-à-dire l’action en justice, la transaction, etc., avec un droit là encore réécrit pour être mis en lisibilité, intelligibilité (en raison de dispositions anciennes), mais toujours à droit constant.
Livre VII Outre-mer. Comme indiqué ci-dessus, c’est un ajout inédit et nécessaire en termes de besoins exprimés par les douaniers.
Communication de la douane : rien n’est vain
Communication externe
Un communiqué de presse du ministre de l’Action et des comptes publics du 9 avril 2026 reprend à l’identique le compte-rendu du Conseil des ministres de la veille (voir Code des douanes 2026 : présentation en Conseil des ministres, Actualités, 9 avr. 2026).
La douane a prévu des échanges avec les opérateurs avant l’entrée en vigueur du code, « dans les trois semaines qui viennent » via des webinaires et réunions, pour leur présenter les changements significatifs mais peu nombreux finalement. Il s’agira notamment d’expliquer comment se lit sa nouvelle version.
Une information auprès des magistrats doit aussi avoir lieu. Des communications ont été faites auprès de certaines juridictions locales et vont se poursuivre, l’objectif étant que l’usager de la douane ne découvre pas le sujet du jour au lendemain.
Enfin, une circulaire du ministère de la Justice expliquera aussi les changements.
Communication interne
Un « gros effort » est fait pour accompagner les agents des douanes via de l’infographie, des supports de communication et des formations qui ont déjà débuté depuis le mois de janvier de cette année : la douane s’est engagée dans un processus de formation et de prise en main de son code, parce qu’il représente un lourd changement pour cette administration, pas tant sur le fond que sur l’appropriation du document. Une présentation au « maniement du nouveau code » avec des formations déclinées sur tout le territoire, avec des « formateurs de formateurs », a donc été mise en place afin que les agents soient efficaces du jour au lendemain, le 1er mai 2026. La douane et ses agents ont eu le réflexe d’anticiper et de se préparer au code version 2026 et à sa mise en œuvre pour être une « administration solide sur ses appuis juridiques ».
Ne pas laisser vieillir le code à la cave sans maintenance !
La (re)codification appelle aussi des chantiers futurs. Si le code entre en vigueur le 1er mai 2026, l’histoire ne s’arrête pas là : elle ne fait au contraire que commencer. Il ne faut pas répéter la même erreur passée d’un code qui végète sans être mis à jour, avec des dispositions qui sont prises sans le bon niveau de norme et qui ne suivent pas l’évolution du cadre juridico-administratif institutionnel, que ce soit au regard du droit européen, du droit interne et du droit ultramarin.
À défaut de fournir cet effort de « maintenance », le risque serait d’aboutir à un code qui n’est plus lisible, ni maniable. La douane devra donc se saisir de son code et le maintenir à jour (au fur et à mesure), ce qui nécessitera de prendre régulièrement des projets de loi et des mesures réglementaires. À titre d’exemple, parce que le code national comporte des renvois vers des articles du code des douanes de l’Union (quand il s’agit de mesure d’application de ces articles du CDU, afin de renvoyer l’usager/le lecteur de manière précise vers le bon article de ce code-ci), lorsque le futur CDU entrera en vigueur, il faudra envisager un vecteur normatif (législatif et réglementaire) pour modifier/nettoyer/actualiser le code national en conséquence.
Une contribution des usagers de bon goût
La consultation des usagers du code, douaniers mais aussi opérateurs, magistrats, avocats et universitaires, a apporté une contribution « utile » notamment pour garantir que la douane parle le même langage juridique. En substance, c’est donc un regard distancié et complémentaire de ce qu’ont pu exposer les douaniers qui a pu être retenu afin de s’assurer que toutes les dispositions du code sont lisibles, intelligibles et opérationnelles, et de la même façon pour tout le monde. Il s’agit là d’une méthode que la douane gagnerait à pérenniser et à développer afin d’améliorer la qualité de sa production normative, dont la recodification constitue manifestement la pierre angulaire.
| Sur ce sujet, voir l’étude 125 « Code des douanes 2026 – Recodification » dans le Lamy Guide des procédures douanières. |
Ord. n° 2026-265, 8 avr. 2026, JO 11 avr.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053791010
D. n° 2026-266, 8 avr. 2026, JO 11 avr.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053793585
A. 8 avr. 2026, NOR : CPPD2525043A, JO 11 avr.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053795071
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes, NOR : CPPD2525033P, JO 11 avr.
