Chers amis,
Le 19 janvier 2018, la Commission Juridique de l'Association Collin de Sussy a adressé une proposition d'amendements à Madame Sophie Errante, Présidente de la Commision spéciale du projet de loi "pour un État au service d'une société de confiance" prévoyant d’instaurer un principe de « droit à l’erreur ».
Cette proposition d’amendements est précédée d’un rappel du contexte juridique dans lequel s’inscrit ce dispositif en particulier en matière douanière.
Une copie de ce courrier a également été adressée à Monsieur Stanilas Guerini, rapporteur de ce projet de loi au sein de l'Assemblée Nationale.
A la suite de cela, Jean-Paul Bouquin et moi-même avons été reçus par Monsieur Charles JACOB-POINSARD, Conseiller économique et fiscal du président de l'Assemblée Nationale.
Amitiés,
Le Président, Marc Tertrais