Commissions

25/10/2016

Cadre juridique de l'Union régissant les infractions et sanctions douanières : proposition de directive

Le 25 octobre 2016, le Parlement européen a adopté la proposition de directive relative au cadre juridique de l'Union régissant les infractions et sanctions douanières.

Le dossier complet est disponible à l'adresse ci-dessous : 

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-2016-0400&format=XML&language=FR

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